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Étant donné que les propriétaires en Thaïlande ne sont pas particulièrement sensibilisés au système juridique thaïlandais, vous devez être prudent avant de signer un contrat de location.
Un bon contrat de location ne devrait pas seulement préciser ce que vous devez faire et ne devez pas faire. Il devrait aussi stipuler ce que le propriétaire doit et ne doit pas faire également.
Un contrat de location pourrait stipuler qu’il permet au propriétaire d’entrer dans votre chambre à tout moment sans préavis. Bien que cela soit rare, cela peut encore arriver.
Alors, voyons ce que vous devez vérifier avant de signer un contrat de location.
Déclaration TM30
Tous les propriétaires en Thaïlande doivent déposer un formulaire TM30 auprès du bureau de l’immigration dans les 24 heures suivant l’arrivée d’un étranger dans leur propriété.
Cela signifie que si vous louez un appartement et que votre date d’emménagement est le 20 janvier, votre propriétaire doit déclarer votre séjour en déposant le formulaire TM30 au bureau de l’immigration avant le 21 janvier.
S’ils ne le font pas, ils pourraient être condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 bahts. Mais la pénalité pour vous pourrait être plus grave que cela.
Les agents d’immigration pourraient vérifier l’historique de dépôt de votre TM30 lorsque vous faites une notification de 90 jours, ou lorsque vous prolongez ou renouvelez votre visa. S’ils découvrent que le propriétaire n’a pas déposé le formulaire TM30 pour vous, ils pourraient refuser de prolonger ou de renouveler votre visa. Et vous pourriez devoir payer une amende de 2 000 bahts également.
Beaucoup de propriétaires en Thaïlande ne sont pas au courant de cette loi, surtout ceux qui ne louent pas régulièrement leurs propriétés à des étrangers.
Un bon contrat de location doit clairement indiquer que le propriétaire doit déposer un formulaire TM30 pour vous dans les 24 heures après votre date d’emménagement.
Si ce n’est pas le cas, vous devriez leur demander d’ajouter cette exigence au contrat. Sinon, mieux vaut chercher ailleurs.
Si vous avez déjà signé un contrat de location qui ne mentionne pas le formulaire TM30, parlez-en avec votre propriétaire. S’ils ont déjà déposé le formulaire TM30 pour vous, alors cela devrait aller.
Sinon, vous devriez leur demander de le faire immédiatement. Normalement, les agents d’immigration ne sont pas stricts quant à l’exigence des 24 heures. Tant que vous déposez le formulaire, cela ne devrait pas poser de problème.
Si le propriétaire refuse de le faire, vous avez trois options :
- Demandez au propriétaire de vous fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour le dépôt en ligne, puis déposez vous-même le formulaire TM30 en ligne.
- Demandez à un agent immobilier de le faire. Certains agents peuvent le déposer pour vous. D’autres peuvent négocier avec le propriétaire en votre nom.
- Faites-le vous-même en vous rendant au bureau de l’immigration avec les documents suivants :
- Formulaire TM30 – vous pouvez l’obtenir au bureau de l’immigration ou le télécharger sur le site de l’immigration
- Une copie signée de la carte d’identité de votre propriétaire
- Une copie signée de l’enregistrement de la maison de votre propriétaire
- Une copie signée de votre passeport avec votre
- page d’informations personnelles
- dernière page/vignette de votre visa thaïlandais
- dernier tampon d’entrée en Thaïlande
- Votre TM6 (carte de départ)
- Un contrat de location, en thaï ou en anglais
Revoir les clauses courantes
Assurez-vous de revoir et de poser des questions sur les points suivants :
- Le prix de location sur le bail est-il le même que celui sur lequel vous vous êtes mis d’accord ?
- La durée du bail est-elle la même que celle sur laquelle vous vous êtes mis d’accord ?
- Le propriétaire demande-t-il un dépôt d’un mois conformément aux nouvelles lois introduites en 2018 ?
- Le contrat stipule-t-il que le propriétaire vous restituera votre dépôt en totalité sept jours après votre départ, tant qu’aucun dommage n’est constaté ?
- Quelle est la date d’échéance pour le paiement de chaque mois de loyer ?
- Le propriétaire est-il responsable des frais de gestion ou est-ce vous qui l’êtes ?
- Qui est responsable des frais de maintenance si vous cassez quelque chose ?
- Qui est responsable des coûts de maintenance pour l’entretien régulier de la climatisation ?
- Quelles sont les restrictions dans le contrat ?
Vérifiez le contrat en thaï
Si un contrat est rédigé à la fois en thaï et en anglais, vous devriez demander à un ami thaï de le vérifier. C’est le contrat en thaï qui est valable.
Le contrat en anglais pourrait n’être qu’une traduction du contrat en thaï qui ne peut pas être utilisée en justice, par exemple. Dans de nombreux cas, ils ne font que traduire le contrat thaï en anglais avec Google sans vérifier l’exactitude de la traduction.
Ou le propriétaire pourrait simplement utiliser un contrat en anglais qu’il trouve en ligne.
Les contrats de location sont préparés en deux exemplaires. Vous et le propriétaire signez chaque page de chaque copie. Le propriétaire garde une copie et vous en gardez une autre.
Que se passe-t-il en cas de violation du contrat ?
Votre contrat de location peut être violé de nombreuses fois sans que vous vous en rendiez compte.
Ne soyez pas surpris si les propriétaires vous laissent faire des choses que le contrat de location dit que vous ne pouvez pas. Et surtout, ne soyez pas surpris si les propriétaires font des choses que le contrat de location dit qu’ils ne peuvent pas faire.
Mais si vous souhaitez faire quelque chose chez vous, comme peindre ou accrocher des étagères, assurez-vous d’obtenir l’approbation du propriétaire.
Normalement, une violation de contrat n’est pas un problème sérieux.
Si le propriétaire viole le contrat, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt. D’un autre côté, un propriétaire peut également retenir votre dépôt sans le retourner si vous violez le contrat.
Les procès pour ces questions se produisent rarement. Cela ne vaut généralement pas la peine du temps requis, ni des frais pour les avocats et les tribunaux.
De plus, en Thaïlande, les gens préfèrent résoudre les différends par la négociation plutôt que de les porter devant la justice.
Dernier conseil
Il est normal que les contrats en Thaïlande soient moins stricts que dans votre pays d’origine. Tant qu’ils contiennent toutes les informations nécessaires et ne comportent pas de clauses étranges, ils devraient suffire.
Il est également important de maintenir une bonne relation avec le propriétaire. Si vous êtes en bons termes avec lui ou elle et que vous entretenez bien sa propriété, vous ne devriez pas rencontrer de problèmes.
