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Une loi en Thaïlande, en vigueur depuis 2018, stipule que la location de propriétés résidentielles est une activité soumise à un contrat. Cela signifie que vous avez des normes de protection si le propriétaire exerce une activité de location sous le régime de la loi.
Si vous envisagez de louer à long terme, vous devriez vous familiariser avec les sections suivantes du Code civil et commercial.
Section 537
Section 537 ‘Une location de propriété est un contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, accepte de laisser une autre personne, appelée le preneur (locataire), utiliser ou bénéficier d’une propriété pour une durée limitée et le preneur s’engage à payer un loyer’
Le contrat de location doit spécifier un prix de location conforme aux exigences du bureau des terres. Le bureau des terres doit accepter que le loyer est raisonnable ou peut estimer un prix de location raisonnable selon les données officielles acquises par le gouvernement (impôts sur le revenu payés par le propriétaire, frais d’enregistrement, impôt foncier). Les paiements symboliques d’un baht ne sont pas autorisés.
Section 538
Code civil 538 ‘Une location de propriété immobilière n’est pas exécutoire par action, sauf si elle est appuyée par une preuve écrite signée par la partie responsable. Si la location dure plus de trois ans ou pour la vie du bailleur ou du locataire, elle n’est exécutoire que pour trois ans, sauf si elle est mise par écrit et enregistrée par l’agent compétent’
Cela signifie que tout doit être appuyé par une documentation officielle correctement tamponnée et attestée. Cela prendra du temps et de l’argent, mais vous devriez toujours procéder ainsi.
Section 540
Traduction de la section 540 du Code civil et commercial : ‘La durée d’une location de propriété immobilière ne peut excéder trente ans. Si elle est établie pour une période plus longue, cette période sera réduite à trente ans. La période mentionnée peut être renouvelée, mais elle ne doit pas dépasser trente ans à compter du moment du renouvellement.’
Donc, vous ne pouvez pas simplement transmettre un appartement ou une propriété en location à un membre de la famille à perpétuité comme si c’était votre propriété.
Section 544
Section 544 (Code civil et commercial) : ‘Sauf stipulation contraire du contrat de location, un preneur/locataire ne peut sous-louer ni transférer ses droits dans la totalité ou une partie de la propriété louée à une personne tierce. Si le locataire ne respecte pas cette disposition, le bailleur peut résilier le contrat.’
Cela pourrait s’avérer être un gros problème si vous décidez de faire un peu d’argent supplémentaire de cette manière. Les implications pourraient être sévères si vous décidez de sous-louer via AirBnB ou de le faire vous-même. En règle générale, ne le faites pas sauf si vous avez une clause spécifique qui vous le permet, ce qui sera en tout cas très rare voire inexistant.
Section 564
Traduction de la section 564 du Code civil et commercial : ‘Un contrat de location s’éteint à la fin de la période convenue sans préavis.
Vous devez savoir qu’il n’y a pas de période de reconduction automatique pour un contrat de location en Thaïlande, sauf si vous souhaitez conclure un autre accord distinct pour la période future.
